Mentions légales

 

ÉDITEUR 

La société SAS L’Atelier de Bourgogne.

La boutique e-commerce L’Atelier de Bourgogne a été créée à l’aide de Webador. 

Directrice de la publication : Nelly BOULIN

 

HÉBERGEUR

Le site de L’Atelier de Bourgogne est hébergé par IONOS Hébergement Web Plus immatriculé au R.C.S SARREGUEMINES : IONOS SARL - RCS SARREGUEMINES B 431 303 775 - SIRET 431 303 775 000 16.

IONOS SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57200 SARREGUEMINES CEDEX

FRANCE

 

SERVICE RELATION CLIENTS

N° de téléphone : +33 6 19 02 83 83

Adresse électronique : latelierdebourgogne@gmail.com

Adresse postale :                                       SAS L’Atelier de Bourgogne

Service Clients

32 grande rue

58460 CORVOL L’ORGUEILLEUX

FRANCE

 

 

 

Conditions Générales

de Vente

et d'Utilisation

 

Le site latelierdebourgogne.fr est la propriété de la société L’ATELIER DE BOURGOGNE SAS, dont le siège social est 32 grande rue 58460 CORVOL L’ORGUEILLEUX, FRANCE, inscrite au RCS de NEVERS sous le numéro 983 120 239 (ci-après « L’ATELIER DE BOURGOGNE »).

La société L’ATELIER DE BOURGOGNE peut être contactée à l’adresse suivante :

SAS L’ATELIER DE BOURGOGNE

Service Clients

32 grande rue

58460 CORVOL L’ORGUEILLEUX

Téléphone : 06 19 02 83 83

Email : latelierdebourgogne@gmail.com

 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre L’ATELIER DE BOURGOGNE et tout client défini comme consommateur et/ou non professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le Client »), via le site marchand latelierdebourgogne.fr (ci-après le « Site »), de vente de bougies travaillées ou parfumées, de photophores, de luminaires, de boîtes à bijoux, décorations et accessoires, de savons saponifiés à froid solides, liquides, visés sur le Site (ci-après les « Produits »).

Les caractéristiques des Produits et notamment la composition, les spécifications, indications de dimension, durée d’utilisation sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et particularités essentielles.

Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CG applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de commande par le Client implique l'acceptation des CG et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CG n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses. 

L’ATELIER DE BOURGOGNE peut être amené à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.

Les CG prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

Les présentes CG s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel uniquement à l’exclusion de toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de commercialisation/distribution. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CG.

Le Client reconnait avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement de contracter pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

 

2.1. Le Client qui souhaite passer commande, se connecte et suit les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :

• choisir le ou les Produit(s) parmi ceux proposés à la vente sur le Site (les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles),
• remplir son panier selon les choix opérés et selon les indications qui lui sont demandées en ligne, 
• remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, postale et adresse de livraison, téléphone), 
• confirmer sa commande globale au vu du récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Tout Compris qui inclut le montant cumulé des Produits commandés TTC ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons),

2.2. La commande sera définitivement validée, en acceptant les présentes CG et en procédant au paiement.

Dès cet instant, une fois la commande validée et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de cet mail de confirmation récapitulant la commande passée.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L’ATELIER DE BOURGOGNE.

L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir confirmation de sa commande.

 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

 

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, L’ATELIER DE BOURGOGNE fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la fiche descriptive de chaque Produit (présente sur le Site) et/ou dans les présentes CG : 

• les caractéristiques essentielles des Produits vendus par L’ATELIER DE BOURGOGNE et commandés par le Client, 
• le prix des Produits à vendre,
• la date limite de livraison des commandes,
• les informations relatives à l’identité et les coordonnées de L’ATELIER DE BOURGOGNE (indiquées dans les présentes CG et sur le Site dans l’onglet informations),
• l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Produits commandés par le Client et vendus par L’ATELIER DE BOURGOGNE telles qu’indiquées dans les présentes CG.

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le site latelierdebourgogne.fr en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d'expédition.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité correspondant à celle indiquée sur le Site. L’ATELIER DE BOURGOGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le cas échéant, pour toute commande réalisée depuis l'étranger et/ou expédiée vers l'étranger, le Client prend le statut d'importateur des Produits commandés. Des droits de douane ou d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de L’ATELIER DE BOURGOGNE.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est adressée par mail au Client lors de la livraison des Produits commandés et disponible sur le Site via l’espace client du Client.

Les Produits commandés, demeurent la propriété de L’ATELIER DE BOURGOGNE jusqu’au complet paiement du prix. 

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix des Produits commandés est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Par carte bleue (Visa, Mastercard, American Express...)
• Par PayPal
• Par virement anticipé.

 

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par L’ATELIER DE BOURGOGNE des sommes dues.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise L’ATELIER DE BOURGOGNE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.

Dans le cas où le paiement du prix était impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

En cas de paiement par carte bancaire sur le Site, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre L’ATELIER DE BOURGOGNE et son établissement bancaire s'appliquent. Le Client garantit L’ATELIER DE BOURGOGNE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par le Site lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la commande (taxes et frais complémentaires inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du Client.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON & TRANSFERT DE RISQUES

 

6.1. Modalités de livraison

 

Les Produits commandés, sont à retirer à L'Atelier de Bourgogne le jeudi de 14h à 18h pendant les heures d'ouverture, sur présentation d'un justificatif d'achat, ou livrés à l’adresse et dans les délais indiqués dans le récapitulatif de commande selon les mentions indiquées par le Client.

Le Client peut choisir parmi plusieurs transporteurs. Le choix entraîne une variation des délais de livraison comme suit :

• Livraison Colissimo au domicile du Client, à l’adresse renseignée lors de la passation de sa commande : au plus tard 7 jours ouvrés ;
• Livraison en Mondial Relay, Chronopost, Relais Colis (parmi la liste des points relais proposés sur le Site) : 2 à 12 jours ouvrés.

Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et courent à compter de la date de passation de la commande (mail de confirmation de commande).

Le délai précité peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un Produit, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci donnent lieu à des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliqué sur le plus long.

En cas de retard de livraison le Client peut dénoncer le contrat via son espace client sur le Site dans la rubrique « mes commandes » ou par LRAR ou par un écrit sur courriel aux adresses indiquées 

Après avoir pris soin d’enjoindre au préalable L’ATELIER DE BOURGOGNE de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception du courrier par L’ATELIER DE BOURGOGNE en cas de refus d’exécution à moins que la commande ne soit exécutée entre temps. 

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour la commande, au plus tard quatorze (14) jours suivants l’annulation de la commande par le Client.

 

6.2. Transfert des risques

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la date de livraison pour formuler par courrier postal ou email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou ouvert) avec tous les justificatifs y afférents (éventuelles photographies). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par L’ATELIER DE BOURGOGNE. 

L’ATELIER DE BOURGOGNE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CG. 

Les risques portant sur les Produits, sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation). 

La livraison en France est assurée par les sociétés :

• Livraison en points relais : 2Shop by Chronopost, Mondial Relay et Colissimo
• Livraison standard : Colissimo

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse.

La participation aux frais de livraison est variable en fonction du poids des articles. Les prix sont calculés automatiquement et s'affichent de manière claire et définitive à la dernière étape juste avant la validation et le paiement de la commande. Tous autres indications affichées avant cette étape sont données à titre indicatif.

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

 

Les offres et prix figurants sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme épuisé. Auquel cas, le Client est alors informé avant le paiement de sa commande. 

En cas d’indisponibilité ou de difficultés de réalisation avérées post commande, L’ATELIER DE BOURGOGNE prévient le Client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais à l'aide des coordonnées fournies sur le compte client. L’ATELIER DE BOURGOGNE communiquera alors les délais de livraison et le Client pourra accepter les nouveaux délais ou annuler sa commande. Le remboursement d'une commande s'effectue par la même voie que le paiement initial.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.

 

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à L’ATELIER DE BOURGOGNE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénue d’ambiguïté via son compte client, ou par l’utilisation du formulaire de rétractation accessible sur le Site internet latelierdebourgogne.fr ou à l’adresse du Service Clients indiqué en tête des présentes. Si le Client utilise cette option, L’ATELIER DE BOURGOGNE enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.

 

En cas de rétractation du Client, L’ATELIER DE BOURGOGNE s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où L’ATELIER DE BOURGOGNE a été informé de la décision du Client de se rétracter. L’ATELIER DE BOURGOGNE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client (L’ATELIER DE BOURGOGNE vous indiquera le coût estimatif).

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du bon de retour adressé au Client par L’ATELIER DE BOURGOGNE dès réception du formulaire de rétractation envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Les Produits endommagés, entamés, abîmés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES :

 

Tous les Produits sont garantis au titre :

• de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,

dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.  

Au titre de la garantie légale de conformité, L’ATELIER DE BOURGOGNE garantit la conformité des Produits, telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation. 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir. 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, L’ATELIER DE BOURGOGNE garantit les défauts cachés du Produit vendus qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. 

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer L’ATELIER DE BOURGOGNE par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à L’ATELIER DE BOURGOGNE, les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments. L’ATELIER DE BOURGOGNE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par L’ATELIER DE BOURGOGNE du défaut de conformité ou du vice caché.

La garantie de L’ATELIER DE BOURGOGNE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La responsabilité de L’ATELIER DE BOURGOGNE ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

 

10.1. Responsabilité de L’ATELIER DE BOURGOGNE :

 

La responsabilité de L’ATELIER DE BOURGOGNE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de L’ATELIER DE BOURGOGNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit commandés, est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales avant commande. 

La responsabilité de L’ATELIER DE BOURGOGNE ne saurait en outre être engagée en cas de mauvais utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou d’accident.

 

10.2. Responsabilité du Client – Comportements :

 

Le Client s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Client s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site.

Le Client s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de L’ATELIER DE BOURGOGNE ou des autres utilisateurs.

D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :

• de porter atteinte aux droits et à l’image de L’ATELIER DE BOURGOGNE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle, 
• d’utiliser le Site et/les Produits pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public, ou, plus généralement contraires aux finalités des Produits. 
• de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Site,
• d’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CG, 
• d’effectuer de paiement en dehors de tout cas prévus par les présentes.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété de L’ATELIER DE BOURGOGNE. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à L’ATELIER DE BOURGOGNE et incorporés dans les Produits et/ou les documents réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de L’ATELIER DE BOURGOGNE. 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site latelierdebourgogne.fr sont la propriété exclusive L’ATELIER DE BOURGOGNE. « L’ATELIER DE BOURGOGNE» est une marque commerciale, le Site et le nom de domaine « latelierdebourgogne.fr » appartiennent à SAS L’ATELIER DE BOURGOGNE.

Le Client est, et reste, responsable de l'ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature qu’il propose, exploite et/ou met en œuvre sur le site latelierdebourgogne.fr.

 

ARTICLE 12 – DONNES PERSONNELLES 

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de L’ATELIER DE BOURGOGNE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre notamment les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ;
• Connexion : Lors de la connexion du Client au Site, celle-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation 
• Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés par L’ATELIER DE BOURGOGNE, enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.

Les informations que le Client communique à L’ATELIER DE BOURGOGNE étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client. 

Le Client s’engage à fournir à L’ATELIER DE BOURGOGNE des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CG.

L’ATELIER DE BOURGOGNE est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par L’ATELIER DE BOURGOGNE pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site à l’onglet « Politique de confidentialité – gestion des données ». Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de L’ATELIER DE BOURGOGNE afin de savoir quelles sont les informations dont L’ATELIER DE BOURGOGNE dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante :  lateleirdebourgogne@gmail.com.

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de L’ATELIER DE BOURGOGNE à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.

L’ATELIER DE BOURGOGNE est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, L’ATELIER DE BOURGOGNE peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

 

ARTICLE  13 – LITIGES ET DROITS APPLICABLES

 

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit, en tant que consommateur ou non professionnel, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 

L’Atelier de Bourgogne permet à tout consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

 

En tout état de cause le Client pourra résoudre le litige par le biais de la société Médiation Professionnelle médiateur de la consommation :

Par mail via le site Internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Par courrier :                                  Société de la Médiation Professionnelle

Médiateur de la Consommation

24 rue Albert de Mun

33000 BORDEAUX

et/ou par le biais de tout autre mode alternatif de règlement des litiges, y compris devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 14 – COMMUNICATION - ARCHIVAGE ET PREUVE

 

Le Client reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation 

L’ATELIER DE BOURGOGNE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de L’ATELIER DE BOURGOGNE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.